CPME13 : Reconfinement : les propositions de la Cpme

Depuis l’annonce d’Emmanuel Macron d’instaurer un reconfinement pour une durée minimale de quatre semaines, la Cpme et la Cpme13 ont été force de propositions pour permettre aux entreprises qui subissent ce nouvel arrêt forcé de leur activité de faire face à cette crise sanitaire et économique.  Des mesures que la présidente de la Cpme13 a fait connaître par le biais d’un communiqué. Retour sur les grandes mesures proposées.

1.        Que les entreprises puissent bénéficier d’une année supplémentaire de franchise de remboursement de leur PGE et que cette demande soit accordée, sans possibilité de refus, par tous les établissements bancaires. « Les entreprises pourraient ainsi étaler leurs dettes et mieux faire face aux échéances, repartir sur une activité progressive et investir dans leur développement », commente Corinne Innesti.

2.        Qu’un prêt de consolidation soit instauré, assimilé à des quasi-fonds propres, pour permettre de regrouper l’ensemble des dettes sociales, fiscales et financières de l’entreprise et de les rembourser sur une période de huit ou dix ans.   
     

2.        Que les entreprises soient indemnisées à la hauteur du préjudice subi, en présentant un dossier, étudié au cas par cas, comme peuvent l’être les demandes d’indemnisation pour les commerces lors de travaux de rénovation urbaine.

2.     Concernant les loyers, que les entreprises aient la possibilité d’utiliser le dépôt de garantie pour payer les loyers dus au titre de la période de confinement ou de fermetures administratives.

5.        Qu’un crédit d’impôt soit par ailleurs réservé aux bailleurs non institutionnels pour compenser tout ou partie des sommes ponctionnées.

6.        Que le régime de protection sociale du dirigeant soit entièrement repensé, lui qui, comme le rappelle la cheffe de file de la Cpme13, Corinne Innesti, « est le seul à ne pas être indemnisé ». La période de confinement de mars a en effet révélé au grand jour « la précarité des dirigeants d’entreprise qui ne peuvent plus se rémunérer et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation ». La Cpme demande donc que les dettes sociales personnelles du dirigeant soient considérées comme des dettes de la personne morale.

7.        Que les commerces de proximité aient le droit de rouvrir leurs portes, au même titre que les grandes surfaces et autres magasins jugés « essentiels », dans le respect et le renfort des conditions sanitaires. « Aucun foyer de contamination au Coronavirus n’ayant été à ce jour détecté dans les commerces de proximité », renchérit Corinne Innesti. Et François Asselin de poursuivre dans un communiqué : « La logique du tous perdants n’est pas la nôtre. Fermer les rayons des produits non-essentiels de la grande distribution apporte une réponse uniquement « court termiste » à la question de l’équité. Ce n’est pas une sortie par le bas que nous réclamons, mais une sortie par le haut en permettant au plus grand nombre de travailler. »

La Cpme 13 et la Cpme se réjouissent que certaines de ces propositions aient été retenues par le gouvernement (différé de remboursement du PGE, renforcement du fonds de solidarité, incitation à l’exonération des loyers pour les bailleurs) et figurent désormais parmi les nouvelles mesures d’aide aux entreprises annoncées par le Premier ministre Jean Castex pour une durée de huit semaines et un budget de 20 milliards d'euros.