CPME13 : Prélèvement à la source… source de conflit

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Prélèvement à la source… source de conflit

L’article 38 du projet de loi de finances pour 2017 instaure, au grand damne de la CPME, vent debout contre ce projet, un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.

 

Selon la nature des revenus, celui-ci prendrait la forme d’une retenue à la source effectuée par l’employeur ou du paiement d’acomptes pour les indépendants.


De nombreuses questions pratiques restent cependant sans réponse à ce jour, qu'il s'agisse notamment des salariés multi employeurs, des salariés travaillant à l'étranger, des travailleurs indépendants, des particuliers employeurs.

 

Ce prélèvement à la source, tel que conçu par le Gouvernement, engendre de nouvelles charges pour les employeurs liées à l’adaptation de leur système de paie, à la gestion quotidienne du prélèvement et au temps passé à répondre aux questions des salariés. La réforme fait naître de nouvelles obligations accompagnées de sanctions, et par conséquent de véritables risques d’insécurité juridique des tiers collecteurs.

 

Un problème évident de confidentialité

La simple connaissance du taux d'imposition de chacun viendra faire obstacle à l'indispensable confidentialité qui contribue à un climat social apaisé. La responsabilité éventuelle de l'employeur en cas d'erreur ou de dysfonctionnement pose également problème.

 

Le projet gouvernemental a malheureusement été confirmé. En raison d'un calendrier restreint et des nombreuses adaptations nécessaires, le ministère de l’Economie et des Finances a programmé une campagne d’information et a notamment mis en ligne un site et un espace participatif destinés au grand public.

 

La CPME, qui a toujours été contre ce projet, n’a pas dit son dernier mot et invite le gouvernement à machine arrière. Une affaire qui est loin d’être terminée et pour laquelle nous ferons entendre votre voix.

 

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