CPME13 : Pourra t'on licencier avec un simple formulaire CERFA à partir de septembre 2017 ?

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Pourra t'on licencier avec un simple formulaire CERFA à partir de septembre 2017 ?

Une des mesures importantes que prévoit le Gouvernement pour modifier le Code du Travail est de prévoir que « la rédaction de la lettre de licenciement se fasse désormais au moyen d’un formulaire CERFA. »

 

La première des six réformes annoncées dans le préambule de l’étude d’impact (publiée le 27 juin 2017) consiste à faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour prendre en compte la diversité des attentes des salariés et des besoins des entreprises.

 

Dans l’article 3 intitulé « dispositions relatives à la sécurisation des relations de travail » le Gouvernement a fait l’étude d’une centaine de décisions récentes qui démontre

« l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement. C’est un motif très souvent mis en avant par les salariés dans les griefs justifiant la procédure contentieuse, même si elle est rarement retenue par la juridiction. Du côté des employeurs, l’exigence de motivation détaillée est souvent vécue comme très contraignante et parfois trop formaliste et pas assez liée au fond. »

 

Les derniers jours du « licenciement papier »

 

Donc vraisemblablement, la lettre de « licenciement – papier » vit ses derniers jours et sera remplacée très certainement par un « formulaire de rupture- CERFA ». Par contre, la relative simplification des conditions de l’énoncé de la rupture du licenciement ne rimera pas pour autant avec légèreté de l’employeur.

 

Le texte rappelle que le motif du licenciement doit être réel et sérieux : avant toute décision, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement, et que « cet entretien doit permettre à l’employeur d’indiquer les motifs du licenciement envisagé et au salarié d’exposer et de défendre ses arguments. »

 

  

 Pour en savoir plus : http://bit.ly/2uENddW

 

21/07/2017

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