CPME13 : Le registre des bénéficiaires effectifs, où comment être compliant anticorruption…

www.cpme-13.fr

Le registre des bénéficiaires effectifs, où comment être compliant anticorruption…

Dans le spectre global des dispositions prises en vue d’accentuer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la loi SAPIN 2 du 9 décembre 2016 marque l’entrée du monde des affaires dans l’ère de l’anticorruption.

 

Cette loi s’accompagne d’une nouvelle formalité obligatoire : la tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs qui mentionnera l’identité des associés personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

 

Quelles sont les sociétés concernées ?

La réponse est simple : toutes. Sont tenus de déclarer les bénéficiaires effectifs : les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC), les sociétés civiles (SCI, SCP…), les groupements d’intérêts économiques (GIE), les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés et les organismes de placement collectif.

 

Comment déterminer les bénéficiaires effectifs de son entreprise ?

Est un bénéficiaire effectif, la personne physique qui:

-          soit détient, directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,

-          soit exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés

 

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Le document relatif au registre des bénéficiaires  effectifs est disponible ici et téléchargeable sur le site infogreffe.fr.

Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de la société. Il vous en coûtera 54,42 euros de frais de greffe.

Attention : Les sociétés existantes doivent régulariser leur situation avant le 1er avril 2018.

La sanction en cas de manquement est sévère puisqu’il s’agit d’une peine d’amende de 7.500 euros et de 6 mois d’emprisonnement.

 

Quel est l’impact de cette nouvelle obligation sur le secret des affaires ?

Dévoiler les bénéficiaires effectifs de son entreprise revient peu ou prou à publier la liste de ses partenaires financiers. Cette disposition a été longuement discutée pour en évaluer l’impact. En effet, n’aurait-elle pas, in fine, incité les entreprises à délocaliser leurs sièges sociaux à l’étranger pour éviter cette nouvelle contrainte ?

Le législateur a eu à cœur de compenser cette atteinte au secret des affaires en limitant les autorisations d’accès à ce registre qui ne sera donc pas public.

 

Alexandra Barberis

Avocat Marseille

 

30/03/2018

Retour Nous contacter