CPME13 : Une nouvelle aide créée pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020

Une nouvelle aide destinée aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 a été instaurée. Elle concerne les sociétés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19. Cette nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, est limitée à 1,8 million d’euros.

Pour qui ?

L’aide à la reprise concerne les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021, et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020.

Quelles conditions ?

Les conditions sont cumulatives :

• Avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020
• Avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
• Être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande
• Avoir la même activité principale que le précédent de commerce (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant)
• Avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021
• N’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020

Comment demander l’aide ?

La demande unique d’aide à la reprise est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

• Elle doit être déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021
• Elle est déposée sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr
• La demande doit être accompagnée de justificatifs (déclaration sur l’honneur, attestation de l’expert-comptable, calcul de l’excédent brut d’exploitation des coûts fixes, balance générale 2021 et 2020, copie de l’acte de vente du fonds de commerce, coordonnées bancaires de l’entreprise).

Calcul du montant de l’aide

L’aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible concernée de 6 mois (janvier à juin 2021). Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide s’élève à 90 % des pertes d’exploitation. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide se transforme en subvention dont le montant s’élève à 70 % de « l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation constaté au cours de la période éligible ». Cet excédent est calculé, pour la période éligible, par un expert-comptable (tiers de confiance) à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise à l’aide d’une formule de la formule de calcul.

L’aide est, dans tous les cas, limitée à 1,8 million d’euros.

28/05/2021