CPME13 : Egalité salariale femme/homme : bien plus qu’une obligation légale

Adoptées dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un plan d’action global pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et pour en finir avec les inégalités salariales entre les femmes et les hommes a été présenté par l’Etat. Les mesures prévoient le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultats en matière d’égalité salariale.

Un index pour s’évaluer en matière d’égalité salariale

L’index de l’égalité femmes-hommes est un outil qui permet d’évaluer les différences de rémunération dans chaque entreprise. Ce dernier retient cinq indicateurs pour évaluer les inégalités :

1. Suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes (40 points)

2. Même chance d’avoir une augmentation pour les femmes que les hommes (20 points) 

3. Même chance d’obtenir une promotion pour les femmes que les hommes (15points)  `

4. Toutes les salariées augmentées à leur retour de congé maternité (15 points) 

5. Au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations (10 points)

Chaque entreprise pourra ainsi mesurer, sous la forme d’une note sur 100, où elle en est sur le plan de l’égalité professionnelle.

Les entreprises d’au moins 50 salariés devront publier annuellement sur Internet le score obtenu à l’index d’égalité femmes-hommes. Si ce score est inférieur à 75 sur 100, elles auront trois ans pour se mettre en conformité. Dans le cas contraire, elles se verront infliger une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale.

L’obligation s’appliquera en trois temps :  à partir du 1er mars 2019, aux entreprises de plus de 1 000 salariés  à partir de 1er septembre 2019, aux entreprises de plus de 250 salariés ; à compter du 1er mars 2020, aux entreprises de 50 à 249 salariés

Pour aller plus loin : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/index-de-l-egalite-femmes-hommes-comment-le-calculer

« C’est un sujet que la Cpme13 a pris à bras le corps. Avec un premier rendez-vous le 4 février dernier dans le cadre d’un forum ouvert – outil d’intelligence collectif- nous mènerons tout au long de l’année 2019 des réunions pour recueillir les bonnes pratiques et faire de l’égalité professionnelle une source de performance en entreprise » détaillait Alain Gargani, président de la Cpme13.

07/03/2019