Deux décrets liés à la crise Covid et intéressant directement les entreprises sont parus mercredi au Journal officiel. Ils concernent respectivement le Fonds de solidarité et le droit des sociétés.
Evolution du Fonds de solidarité
Le texte (décret n° 2021-256)concerne des dispositions introduites pour le mois de février 2021. Plusieurs modifications sont apportées par rapport à janvier :
Le décret ajoute deux lignes à l'annexe 2 : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration, leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis ».
Droit des sociétés :
Le décret (2021-255) proroge jusqu'au 31 juillet 2021 la durée d'application des textes portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé et de certaines règles de relative au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie.
Activité partielle :
Par ailleurs la Ministre du Travail, Elisabeth Borne a informé que les règles actuelles de prise en charge financière au titre de l’activité partielle seraient prolongées jusqu’à la fin du mois d’avril. Pour mémoire, ces règles prévoient, dans la limite de 4,5 SMIC, le maintien de l’indemnité à 84% du salaire net pour les salariés et un reste à charge nul pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (liste S1 et S1 bis). Pour les entreprises des autres secteurs le reste à charge est de 15%.
Le 12/03/21