CPME13 : Urssaf : les aides exceptionnelles de soutien pour les employeurs du régime général

L’Urssaf déploie de nouvelles mesures de soutien pour les employeurs du régime général dans le cadre de la période de reconfinement.

1. Exonération partielle des cotisations et contributions à la charge de l’employeur

Sont concernés :
Les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale s’inscrit dans l’un des secteurs suivants : tourisme, HCR, culture, sport, transport aérien et évènementiel (Annexe 1 du décret n° 2020-371) – Liste S1- ou dont l’activité est étroitement liée à celle des entreprises précitées et subissant une importante baisse de chiffre d’affaires (transports de voyageurs, viticulture, pêche, blanchisserie…) - Liste S1 bis

Les employeurs de moins de 10 salariés dont le secteur d’activité implique l’accueil du public et qui ont été fermés jusqu’au 11 mai (hors fermeture volontaire)– Liste S2.

2. Exonération partielle du paiement des cotisations 

Peuvent bénéficier de cette mesure :

Les employeurs qui subissent une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80% sur la période du 15 mars au 15 mai 2020, par rapport à la même période l’année précédente ou par rapport à deux mois de CA moyen en 2019.

Ceux dont la baisse du CA, sur la période 15 mars 2020 – 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019, représente au moins 30% du CA 2019 ou du CA 2019 ramené sur 12 mois, pour les entreprises créées entre le 1^er janvier et le 14 mars 2019.

Les entreprises créées entre le 16 mars 2019 et le 9 mars 2020  inclus,  par rapport au montant moyen du CA depuis la création de l’entreprise jusqu’au 15 mars 2020, calculé sur 2 mois.

Cette exonération partiellement du paiement des cotisation se fait dans une limite de 800 000 € (120 000 € pour la pêche et l’aquaculture), en cumul avec l'aide au paiement.

Sont concernées les cotisations patronales entrant dans le champ de la réduction générale, à l’exception de la retraite complémentaire et celles qui restent dues après application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération (Lodéom, ZRR, réduction de taux…)

Afin de garantir le plein bénéfice des dispositifs par les entreprises qui y sont éligibles, la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs a été décalée au 30 novembre prochain.

Le CTP (code type de personnel) de déduction 667 ouvert pour les périodes février à mai 2020 est quant à lui prorogé jusqu’au 31/12/2020 pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, et pour permettre la régularisation du montant de l’exonération sur la période de décembre.

3. Aide au paiement des cotisations patronales

Peuvent en bénéficier, les employeurs éligibles à l’exonération « Covid » pour 20% du montant des revenus d’activité auxquels s'applique l'exonération et pour les périodes de février 2020 à mai 2020 (cas moins de 250 salariés) ou des périodes de février à avril 2020 (cas moins de 10 salariés). Dans la limite de 800 000 € (120 000 € pour la pêche et l’aquaculture), en cumul avec l'exonération « Covid »

Imputation : sur l’ensemble des sommes dues aux Urssaf au titre de l’année 2020, après application de l’exonération « Covid » et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

4. Aide au paiement des cotisations sociales :

Sont concernés les mandataires sociaux affiliés au régime général et ne cotisant pas à l'assurance chômage. Un montant d'aide forfaitaire variable est appliqué selon le secteur d'activité de l'entreprise dont il est mandataire  : 

• 2 400 € (secteurs d’activité définis pour l’exonération « moins de 250 salariés »)
• 1 800 € (secteurs d’activité définis pour l’exonération « moins de 10 salariés »)
• Dans la limite des cotisations et contributions dues
  

5. Les plans d’apurement

Ils concernent tous les employeurs débiteurs de cotisations et contributions à la date du 30 juin 2020, après prise en compte de l’aide au paiement et de l’exonération « Covid ». Ces plans se font sur demande de l’employeur avant le 30 novembre, quel que soit son effectif. Le respect du plan entraîne la remise des majorations de retard et des pénalités dont ils sont redevables du fait de leurs dettes.

6. Remise partielle de dettes

Est prise en compte une partie des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité de février à mai 2020. Elle ne s’applique pas aux cotisations salariales et cotisations patronales dues au titre d’autres périodes mais comprises dans le plan d’apurement. La remise ne peut excéder 50% des cotisations dues.

7. Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants souhaitant obtenir un report de leurs cotisations sociales sont invités à ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé. L’ensemble des reports octroyés par les URSSAF ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.

Pour plus d’information sur l’exonération de cotisations et l’aide au paiement mises en œuvre par la Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 dans le prolongement de la crise sanitaire, consultez le site dédié mesures-covid19.urssaf.fr.

30/10/2020