CPME13 : Un étalement jusqu’à 3 ans de la dette sociale pour les entreprises les plus en difficulté

En France, la dette sociale représente 12 milliards d’euros. Le 1er avril 2021, le dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur 3 ans maximum, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020 a été prolongé et étendu.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Ces plans de règlement visent à soutenir les TPE-PME particulièrement touchées par la crise sanitaire et ses conséquences économiques. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit le statut – société, entrepreneur individuel – et leur régime fiscal et social – y compris micro-entrepreneurs-, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts sont concernés ?

Les impôts directs et indirects recouverts par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020 :

• la TVA
• la CVAE
• la CFE
• prélèvement à la source
• l’impôt sur les sociétés
• la taxe foncière sur les entreprises propriétaires

Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement ?

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise fait sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « Covid 19 » disponible sur le site impôts.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts et des entreprises.

27/05/2021