CPME13 : Un dispositif de prise en charge des frais fixes à compter du 31 mars

Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, viennent d’annoncer que le dispositif de prise en charge des frais fixes sera opérationnel à partir du 31 mars prochain.

Sont concernées,les entreprises fermées administrativement  ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

•          Créées avant le 1^er janvier 2019
•          Réalisant plus d’1M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12M€ de chiffre d’affaires annuel;
•          Justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Exception pour les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur

La CPME avait évoqué la problématique du seuil d’1M€ de chiffre d’affaires pour beaucoup de PME en difficulté malgré les aides existantes. Le ministère précise que le dispositif sera également ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

•          Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
•          Les salles de sport
•          Les zoos
•          Les établissements thermaux
•          Les  entreprises  du  secteur HCR  et les résidences  de  tourisme situées  en montagne

Dépôt de la demande de prise en charge

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. L’entreprise devra déposer  une  attestation  de  son  expert-comptable. Pour  les  mois  de mars et avril, la demande sera faite en mai.

Le 12/03/2021