CPME13 : TPE-PME : êtes-vous concernées par les nouveaux tarifs réglementés d’EDF ?

La loi Energie - Climat du 8 novembre 2019 prévoit, qu’à compter du 1^er janvier 2021, les clients non-domestiques qui emploient 10 personnes ou plus, ou dont le chiffre d’affaires, les recettes et le bilan annuels sont supérieurs à 2 millions d’euros, ne seront plus éligibles aux Tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité.

Que se passe-t-il si vous n’êtes plus éligible au TRV ?

Votre contrat actuel d’électricité aux TRV prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020.

Sans action de votre part avant cette date, vous basculerez automatiquement au 1^er janvier 2021 vers une offre par défaut auprès de votre fournisseur actuel.

Conformément à la loi, il vous faut donc souscrire un nouveau contrat en offre de marché avant cette date. A cet effet, si vous avez reçu une proposition d’EDF de nouveau contrat et que celle-ci vous convient, il vous suffit de la retourner signée pour l’activer.

Que faire si vous êtes toujours éligible au TRV ?

Si vous souhaitez conserver votre contrat actuel aux TRV, il vous appartient d’attester du respect des critères d’éligibilité auprès d’EDF en lui retournant le coupon-réponse qui vous a été adressé par courrier.

Dans tous les cas, ces démarches n’occasionneront pour vous ni frais ni coupure.