CPME13 : Réforme du code du travail : les dix changements à prévoir à la rentrée

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Réforme du code du travail : les dix changements à prévoir à la rentrée

Le 2 août, le Parlement a donné son feu vert au gouvernement pour réformer le code du travail par ordonnances. Focus sur le projet point par point.

Fusion des instances représentatives, plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, autorisation pour les branches de réguler les conditions du CDD... Les ordonnances, présentées aux partenaires sociaux lors de la semaine du 21 août, préfigurent donc une rentrée riche en rebondissements pour leurs salariés et les entreprises. 

 

1. Le compte pénibilité et le prélèvement à la source modifiés

Le projet de loi d'habilitation stipule que "les règles de prise en compte de la pénibilité" seront revues et simplifiées par ordonnance. Édouard Philippe, le Premier ministre, a d'ores et déjà détaillé ses intentions : 4 facteurs (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques) sont ainsi retirés du décompte existant.  

Quant au prélèvement à la source, il n'interviendra qu'au 1er janvier 2019 après une batterie de « tests sur les effets positifs ou indésirables du dispositif ». 

Ce report et la phase de test ont été salués par François Asselin, Président de la CPME, qui n’a eu de cesse d’alerter les pouvoirs publics quant à la faisabilité et les risques du projet pour les TPE et PME.

A lire : Prélèvement à la source, participez à la phase test

 

2. Les indemnités aux prud'hommes plafonnées

Cette mesure, également soutenue par la Cpme qui la considère comme un outil de « sécurisation de la rupture », figure bien au menu. Le gouvernement va établir un "référentiel obligatoire" pour la "réparation financière" des irrégularités de licenciement.  

Plus globalement, le gouvernement souhaite revoir la philosophie des prud'hommes en évitant au maximum les procédures et en "encourageant le recours à la conciliation", avance le texte.  

 

3. Des licenciements simplifiés, des délais de recours réduits

Autre objectif affiché par le gouvernement : chasser le formalisme en adaptant les règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et les conséquences à tirer du manquement éventuel à celles-ci. 

Les erreurs formelles dans le cadre d'un licenciement - qu'elles soient réelles ou non - sont jugées comme des freins à l'embauche par les employeurs. Pour le gouvernement, il faut agir sur ce point en "simplifiant" les règles et en allégeant le formalisme. Sous quelle forme ?

 

4. Le CDI de chantier étendu

Le texte compte "favoriser" le recours au contrat de chantier (ou CDI de projet) à d'autres secteurs que celui du BTP. Ceci se fera "par accord de branche, dans la limite d'un cadre fixé par la loi",  

Le contrat de chantier est un CDI qui s'achève une fois le projet pour lequel la personne a été recrutée se termine, mais sans qu'elle bénéficie de prime de précarité. 

Petit frère du « contrat de croissance » proposé dans les 89 propositions de la CPME à l’occasion des élections présidentielles, cette mesure serait accueillie d’un bon œil par les TPE/PME. En effet, « beaucoup de chefs d’entreprise rechignent à embaucher compte tenu de l'insécurité juridique dans laquelle ils vivent », selon Jean-Michel Pottier, Vice-président chargé des Affaires sociales de la CPME.

 

5. Un accord d'entreprise renforcé

Le projet de loi entend redéfinir l'architecture entre la loi, l'accord de branche et l'accord d'entreprise. Le gouvernement souhaite "accorder une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d'entreprise", précise le projet de loi d'habilitation.  Mesure soutenue et encouragée par la Cpme et son Président : « Si la direction se met d'accord avec un représentant du personnel, et que cet accord est validé par un référendum d'entreprise, ça nous semble légitime et de bon sens ».

Pour le moment, l'accord de branche prime sur l'accord d'entreprise, à l'exception de 37 domaines liées à la durée du travail, pour lesquels il est possible de s'organiser à l'échelle de l'entreprise.  

Le projet de loi précise en outre que certaines dispositions des accords de branches pourront, sous certaines conditions, prévoir des exceptions pour les PME. Ainsi, "certaines des stipulations, dans des domaines limitativement énumérés, ne (seraient) pas appliquées dans les petites entreprises". Les PME, notamment celles sans délégués syndicaux, pourraient ainsi connaître un traitement d'exception.  

 

6. Un référendum à l'initiative des syndicats ou de l'employeur

Le projet de loi d'habilitation autorise le gouvernement à faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Le texte précise que ceci pourra être fait "à l'initiative de l'employeur, d'un syndicat représentatif dans l'entreprise ou sur leur proposition conjointe." 

 

7. Des instances fusionnées en comité social et économique

Le texte des parlementaires prévoit de fusionner les instances représentatives du personnel. Jusqu'à présent, le comité d'entreprise (CE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel, chargés de représenter les salariés, sont indépendants.  

Le gouvernement souhaite regrouper ces trois instances en une seule, baptisée le comité social et économique (CSE). Il conserverait l'intégralité des compétences des trois instances.

 

8. Un nouveau périmètre pour le licenciement économique

Le gouvernement va redéfinir le périmètre géographique envisagé lors de l'appréciation des difficultés économiques d'un groupe qui licencie. Pour le moment, celui-ci est regardé à l'échelle mondiale pour prendre en compte toutes les entités du groupe.  

Le projet de loi veut redéfinir ce périmètre pour le fixer au niveau « national » même si, selon  la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ce point n'est pas définitivement tranché.  

 

 9. Des plans de départs volontaires favorisés

Le texte suggère également de "favoriser les plans de départs volontaires". La piste de plans de départs autonomes et non adossés à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est sur la table. Ils ne comporteraient pas de mesures de reclassement. 

 

10. Des accords collectifs plus forts que le contrat de travail

Le projet de loi d'habilitation veut "harmoniser et simplifier" les conditions selon lesquelles un salarié peut refuser des modifications à son contrat de travail par la signature d'un accord collectif.  

 

Quel calendrier ?

Les ordonnances doivent être présentées "par bouts" au patronat et aux syndicats dans la semaine du 21 août. Elles seront ensuite soumises au Conseil d'État le 28 août, puis dévoilées dans leur intégralité aux partenaires sociaux le 31. Ils auront alors une semaine pour les décortiquer et rendre un avis consultatif dans le cadre de la Commission nationale de la ­négociation collective du 6 septembre. Un processus parsemé d'embûches jusqu'à leur présentation en Conseil des ministres le 20 septembre et le vote de la loi de ratification en octobre.

 

18/08/2017

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