CPME13 : Prélèvement à la source : la CPME réclame l'abandon de l'incrimination pénale spécifique

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Prélèvement à la source : la CPME réclame l'abandon de l'incrimination pénale spécifique

François Asselin, président de la CPME a rencontré cette semaine Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l'Action publique, pour l'alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source.

 

Les adhérents de la CPME, au-delà de leur opposition de principe à une mesure qui veut leur faire jouer un rôle de percepteur, s'inquiètent en effet des surcoûts liés à l'adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables. Les dirigeants de TPE/PME, en première ligne demain pour expliquer le dispositif à leurs salariés, craignent par ailleurs de n'être pas en mesure de garantir à 100 % une absolue confidentialité des taux et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 € et une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison.

 

Le président de la CPME, François Asselin, a tout particulièrement insisté sur ce point en mettant en avant le fait que les entrepreneurs sont susceptibles d'être incriminés pénalement du fait d'une responsabilité dont ils ne veulent pas ! Il a donc réclamé l'abandon de cette incrimination pénale.

 

Une position partagée dans les Bouches-du-Rhône

 

Pour Alain Gargani, la future mise en place du PAS va s’avérer plus que compliquée : « entre la complexité administrative, la question de confidentialité des données et le risque d’incrimination pénale, cette mesure va asphyxier les TPE/PME. Nous n’avons pas besoin que l’Etat nous mette des bâtons dans les roues, nous avons besoin qu’il nous accompagne et qu’il nous soutienne. L’abandon de l’incriminé pénale serait un 1er pas en direction de nos entreprises ».

 

20/04/2018

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