CPME13 : Prélèvement à la source, la CPME obtient l'abandon de l'incrimination pénale !

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Prélèvement à la source, la CPME obtient l'abandon de l'incrimination pénale !

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé vendredi dernier l'abandon de toute incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source.

 

Ainsi donc "entendant l'inquiétude, notamment celle du président de la CPME François Asselin", le texte prévoyant des sanctions qui pouvaient aller jusqu'à 15 000 € d'amende et un an de prison sera supprimé du Code général des impôts...

Il s'agit là d'une décision importante dont il faut souligner la portée pour les chefs d'entreprise de TPE/PME qui voient ainsi retirée l'épée de Damoclès qui planait sur leur tête. La CPME ne peut donc que se féliciter d'avoir été entendue sur ce point.

C’est une belle victoire pour nos PME, pour laquelle la CPME a longuement bataillé. Même s’il reste beaucoup de chemin à parcourir, nous sommes heureux de partager avec vous les retombées consécutives à cette annonce :

 

Lire l’article du Parisien :http://www.leparisien.fr/economie/taxe-d-habitation-il-n-y-aura-pas-de-tour-de-passe-passe-affirme-gerald-darmanin-26-04-2018-7685643.php

 

Challenge du 27 avril :https://www.challenges.fr/economie/fiscalite/impot-a-la-source-l-incrimination-penale-pour-les-entreprises-abandonnee_583668

 

Europe1.frdu 27 avril : http://www.europe1.fr/economie/impot-a-la-source-lincrimination-penale-abandonnee-pour-les-entreprises-3637475

 

France Soir du 27 avril : http://www.francesoir.fr/actualites-france/impot-la-source-lincrimination-penale-pour-les-entreprises-abandonnee-0

 

 

Ceci étant dit la Confédération des PME persiste à considérer que le rôle des entrepreneurs n'est pas celui de collecteur d'impôts et que la mise en place effective du prélèvement à la source sera source de complexité et de coûts supplémentaires. Elle accompagnera donc ses adhérents pour leur faciliter la tâche et limiter au maximum les problèmes qui ne manqueront pas de survenir.

 

Consulter le kit de mise en place du prélèvement à la source

 

 

03/05/2018

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