CPME13 : Les dispositifs de soutien aux entreprises touchées par les violences urbaines

Après les violences urbaines qui ont marqué le territoire, l’heure est aux dispositifs d’aide en faveur des entrepreneurs, commerçants, artisans et indépendants victimes. Zoom sur les différents dispositifs d’aide et la mobilisation de la Cpme.

Mobilisée et sur tous les fronts, la Cpme a demandé :

• Le rétablissement durable de l’ordre et des sanctions exemplaires
• Le report des charges sociales et fiscales voire une annulation de ces charges pour les entreprises les plus en difficulté,
• Le report du PGE (Prêt Garanti par l’Etat) et des autres échéances bancaires,
• Une diminution des franchises d’assurance, un allongement des délais de déclaration de sinistres et une accélération du traitement des dossiers et des remboursements,
• La mise en place de l’activité partielle renforcée avec un reste à charge réduit pour l’employeur,
• Un fonds de solidarité pour les indépendants,
• Que les effets induits de cette crise sur l’activité des entreprises non directement touchées par les violences soient anticipés
• L’anticipation de ces émeutes sur l’activité économique et notamment touristique.
• Le report des soldes

Les fonds de soutien et dispositifs d’accompagnement locaux

Région Sud et Métropole Aix-Marseille-Provence :

La Région Sud a créé le fonds de soutien « Solidarité Commerces pillés », en collaboration avec la Métropole Aix-Marseille Provence ainsi que la CCI Aix-Marseille Provence, la CPME, l’UMIH, la CMAR, l’UPE et l’U2P. Il permettra d’aider les entreprises touchées (commerçants, artisans, restaurateurs et buralistes…) :

• Une aide financière de 10 000€ par entreprise, sans critère, versée sous 15 jours pour renforcer la trésorerie des entreprises touchées et prendre en charge tout ou partie des charges d’exploitation :
• Pour bénéficier du fonds « Solidarité commerces pillés » se tourner vers la CCIAMP à l'aide de la plateforme spécifique : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-solidarite-commerces-pilles ou au 04 91 39 34 79 ou urgence-entreprise@cciamp.com 
• Dossier à déposer jusqu’au 20 octobre 2023 sur la plateforme : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-solidarite-commerces-pilles 

  Conditions éligibilité :

  •   être une petite ou moyenne entreprise immatriculées et en activité avant le 29 juin 2023,
  •   Avoir des locaux ayant subi des dégâts matériels et/ou vol significatifs en rapport direct avec les violences urbaines,
  •   Être en règle au regard des obligations fiscales et sociales
  •   Ne pas avoir perçu plus de 200 000 € d’aides publiques au cours des 3 dernières années
  •   Ne pas être en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire

Ville de Marseille :

• Numéro vert  08 05 56 17 07 pour obtenir des aides et des informations
• Une aide exceptionnelle de 2 millions d’€ sur plusieurs volets :

  • Aide à la remise en état des vitrines : aide directe jusqu’à 5 000 euros par entreprise touchée ayant déposé plainte ou effectuer sa déclaration de sinistre auprès de son assureur. Dossier à déposer au service commerce de la Ville de Marseille : 40, rue Fauchier 13233 Marseille Cedex 20 Téléphone : 04 91 55 30

  • La mise en sécurité d’urgence des commerces,

  • Un plan de soutien aux devantures commerciales, avec une exonération de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure cet été pour tous les commerces de Marseille et jusqu’à la fin de l’année pour les commerces victimes de dégradations et de pillages ces derniers jours,
  • Un fonds partenarial de 1 million d’euros pour le remplacement des vitrines cassées et le renforcement de la sécurité des commerces et artisans
  • L’accompagnement juridique et administratif

L’accompagnement de la CCI Aix-Marseille Provence (CCIAMP) :

• Numéro d’urgence de la CCIAMP pour aider les entreprises touchées dans leur démarche : 04 91 39 34 79
• Conseils et accompagnement personnalisé pour évaluer les dégâts, aider aux démarches administratives et reprendre son activité.
• Aide au financement : mise en relation des entreprises sinistrées avec les partenaires financiers et les institutions bancaires. Elle peut également proposer des prêts d'urgence à des conditions préférentielles pour aider les entreprises à surmonter les difficultés financières.

Focus sur les entrepreneurs non-salariés :

• Si vous êtes un entrepreneur, ayant le statut de travailleur non salarié, victime des violences urbaines et en grande difficulté financière, vous pouvez bénéficier d’aide via la Cpme 13 auprès de l’IRPSTI, l'Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants
  • Une aide financière exceptionnelle (AFE) : jusqu’à 6 000 euros. La demande d’aide peut être effectuée jusqu’au 31 août 2023.
  • Une aide pour les cotisants en difficulté (ACED) : jusqu’à 6 mois d’exonération de cotisations
• Adressez un email à administration@cpme-13.fr contenant impérativement vos Nom, Prénom, n° de Sécurité Sociale, n° téléphone portable, et adresse mail ; nous faciliterons vos démarches auprès de l’IRPSTI
• En cas de perte de revenus, modulez à la baisse votre taux d'impôt sur le revenu sur le site www.impots.gouv.fr.

Les dispositifs de l’Etat

Principale consigne : Sollicitez Olivia Veron-Sac (codefi.ccsf13@dgfip.finances.gouv.fr- 04.86.57.89.51 06.08.87.80.48), Conseillère départementale pour les entreprises en difficulté, pour :

• Des reports de charges sociales et fiscales,
• À titre exceptionnel, une annulation de charges sociales et fiscales pour les indépendants et entreprises les plus touchées et en grande difficulté
• Des délais de paiement des cotisations patronales
• Les demandes de remboursement accéléré de crédit de TVA
• La renégociation des plans d’apurement
• Report des échéances liées à la Covid
• La nomination d’une référente nationale, Chantal Chambellan Le Levier, chargée " d’accompagner dans leurs démarches les commerçants et entreprises les plus en difficulté, en lien avec leur assureur et leur conseiller départemental d’accompagnement des entreprises en difficulté ".

Récapitulatif des mesures de l’Etat : https://www.economie.gouv.fr/commerces-degrades-mesures-destinees-professionnels-impactes#

Autre information :

• La fin de la période des soldes est repoussée au 1er août
• La possibilité d'ouvrir exceptionnellement tous les commerces le dimanche 9 juillet,

L’activité partielle :

Le dispositif d’activité partielle est rétabli dans les cas suivants :

Les salariés placés percevront une indemnité égale à 60% de leur rémunération antérieure brute ; Les employeurs une allocation d’activité partielle égale à 36% de la rémunération antérieure brute des salariés placés.

Vos démarches sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/  

La mobilisation des banques et des assureurs

Les banques sont invitées par l’Etat à :

• Repousser les échéances bancaires,
• Opérer des reports de prêt de 3 à 6 mois, hors PGE (pour le moment),
• Accorder des facilités de caisse,
• Accorder des prêt « reprise d’activité » à taux 0,
• Accorer des prêts pour remplacer les véhicules endommagés.

Quant aux Assurances :

• L’ensemble des professionnels touchés doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus vite possible, auprès de leur assureur ;
• Le délai de déclaration de sinistre est prolongé à 30 jours, contre 5 habituellement
• Les assureurs se sont engagés à réduire au maximum le montant des franchises, à accélérer les délais de traitement des dossiers et de paiement des indemnisations.
• Pour être indemnisé, la 1re étape est un dépôt de plainte. Le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) lorsque l’auteur est inconnu.

Les partenaires de la Cpme 13 à vos côtés

La Caisse d’Epargne – CEPAC :

Dispositif individualisé pour tous les clients de la CEPAC ayant subi un dommage lors des événements :

Pour les clients professionnels et entreprises :

•  Mise en place d’un prêt « reprise d’activité » au taux de 0% jusqu’à 30 000€ remboursable sur 3 à 5 ans,
•  Mise à disposition d’un crédit-bail express jusqu’à 30 000€, sans frais de dossier,
•  Remplacement en urgence des TPE (Terminaux de Paiement Electronique) détruits et loyer du mois de juillet remboursé,
•  Report des échéances (hors PGE) de 3 mois et frais d’avenant gratuits,
•  Mise en place d’une avance de trésorerie dans l’attente d’un remboursement d’assurance (ou d’une provision sur perte d’exploitation).

Pour les clients particuliers :

•  Mise en place d’un prêt express mobilité au taux de 0% jusqu’à 10 000€ remboursable sur 3 à 5 ans (remplacement du véhicule incendié ou détruit).

Dispositif simplifié et renforcé pour les clients assurés (particuliers, professionnels et entreprises) :

•  Rappel dans les 48 heures au plus tard des clients ayant déclaré un sinistre
•  Rallongement du délai de déclaration de sinistres, porté à 30 jours calendaires
•  Simplification de la déclaration en élargissant les preuves acceptées (témoignages, photos et autres justificatifs en l’absence de facture)
•  Pour nos clients professionnels et entreprises : pas de franchise appliquée en cas de dommage aux biens
•  Pour nos clients particuliers en assurance automobile : pas de franchise applicable si le véhicule n’est pas réparable (véhicule incendié ou détruit) sous réserve que la garantie incendie ait été souscrite
•  Un numéro vert gratuit 0800 304 316 pour répondre aux demandes de nos clients.

La Banque Populaire Méditerranée - BPMED :

Si vous avez subi un dommage lors des événements récents, vous êtes éligibles aux dispositions listées ci-dessous :

•  Crédit particulier : mise en place d’un prêt express mobilité au taux de 0% jusqu’à 10 000 € sur 3 à 5 ans (remplacement du véhicule incendié ou détruit),
•  Crédit professionnel / entreprise : mise en place d’un prêt express « reprise d’activité » au taux de 0% jusqu’à 30 000 € sur 3 à 5 ans,
•  Crédit-bail : mise en place d’un crédit-bail express d’un montant allant jusqu’à 30 000 € sans frais de dossier et sans marge pour le crédit bailleur,
•  Remplacement en urgence des TPE (Terminaux de Paiement Electronique) détruits,
•  Facilité de caisse : avance de trésorerie en attente d’un remboursement d’assurance (ou d’une provision sur perte d’exploitation),
•  Conseil et accompagnement personnalisés pour tenir compte de chaque situation individuelle.

Si vous êtes assurés auprès de BPCE Assurances, une plateforme de contact avec un numéro vert gratuit est ouverte pour répondre à vos demandes et vous aider dans vos démarches.

•  Rappel dans les 48 heures au plus tard des clients ayant déclaré un sinistre ;
•  Rallongement du délai de déclaration de sinistres, porté à 30 jours calendaires ;
•  Simplification de la déclaration en élargissant les preuves acceptées (témoignages, photos et autres justificatifs en l’absence de facture) ;
•  Pour les clients professionnels : pas de franchise appliquée en cas de dommage aux biens ;
•  Pour les clients particuliers en assurance automobile : pas de franchise applicable si le véhicule n’est pas réparable (véhicule incendié ou détruit) sous réserve que la garantie incendie ait été souscrite ; Les clients ayant déclaré un sinistre peuvent aussi bénéficier de l’assistance d’une cellule de soutien psychologique.

Se rapprocher de votre agence et de votre conseiller qui est à votre écoute pour vous accompagner.

Retrouvez toutes les précisions sur ces aides dans le Podcast proposé le 10 juillet par la Cpme 13 et sa présidente, Corinne Innesti.

06/07/2023