CPME13 : Les 31 victoires 2023 : la Cpme au cœur de l’économie

Avec ses 31 victoires en 2023, la Cpme confirme sa place de 1^re organisation patronale de France grâce à 22 rencontres avec le gouvernement, 84 auditions de parlementaires français et européens et 2 477 retombées dans les médias. Un rôle crucial pour représenter et porter haut la voix de nos TPE et PME. Quelques exemples :

1.       Mesures économiques

Coût de l'énergie :

• Mise en place d’un tarif garanti de l'électricité, fixé à 280 € par mégawatt/heure en moyenne sur l'année 2023 pour les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et qui ont souscrit ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité au cours de l'année 2022
• Prolongation de ce tarif pour certaines TPE-PME en 2024 qui sont contraintes par des contrats énergétiques encore très coûteux

Fiscalité :

• Report d’un an de l’obligation de recourir à la facturation électronique dans les relations interentreprises. Les TPE-PME devaient être en mesure de recevoir et d’émettre leurs factures au format électronique le 1er juillet 2023, délai reporté d’un an afin de réussir cette réforme structurante

Commerce :

• Report de la non-impression systématique des tickets de caisse au 1er août

2.       Mesures sociales

Coût du travail :

• Maintien des exonérations et des réductions de charges sociales en 2024 menacées par un coup de rabot

Assurance chômage :

• Présomption de démission en cas d’abandon de poste
• Suppression de l’indemnisation d’assurance-chômage en cas de refus de deux CDI

Réforme des retraites :

• Rejet de toute augmentation du coût du travail pour financer les retraites
• Obtention d’un niveau de retraite décent pour les travailleurs indépendants avec une carrière complète

Formation professionnelle :

•  Prolongation des aides aux employeurs pour les embauches en contrat de professionnalisation et d’apprentissage jusqu’à la fin du quinquennat (terme initial : le 31 décembre 2023)

3.       Mesures environnementales

CSRD :

•   Mise en place progressive de l’obligation de reporting selon la taille des entreprises. Ainsi par exemple, les PME cotées peuvent reporter de 2 ans la préparation et la soumission de leur rapport CSRD

4.        Mesures européennes et internationales

•    Entrée en vigueur du brevet à effet unitaire, réclamé de longue date par la CPME : un guichet unique d’enregistrement et des coûts réduits

Accéder à la totalité des mesures obtenues par la Cpme13.

11/03/2024