CPME13 : Exonération de CFE : le dispositif s’est élargi, pensez à vous déclarer !

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Exonération de CFE : le dispositif s’est élargi, pensez à vous déclarer !

Depuis le 1er janvier, les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ont fait un bon en avant. Jusque-là réservé aux activités commerciales de moins de 11 salariés et réalisant un CA annuel HT, ou un total bilan, inférieur 2M€, le dispositif s’est ouvert aux structures commerciales de moins de 50 salariés et au CA annuel HT (ou un total bilan) inférieur à 10 M€. 

 

Attention, deadline en vue ! Les entreprises situées dans ces quartiers et qui souhaitent bénéficier de cette mesure d’élargissement pour 2017 et 2018 doivent en faire la demande au plus tard le 31 décembre 2017. Pour les créations d’établissement ou de changement d’exploitation via le formulaire 1447-C-SD
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1447-c-sd/declaration-initiale-de-cotisation-fonciere-des-entreprises

Dans les autres cas, via l’imprimé 1447-M-SD (https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1447-m-sd/imposition-forfaitaire-sur-les-entreprises-de-reseaux).

Les formulaires sont à retourner, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève la société. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous reporter au tableau ci-dessous.

 

Une belle victoire de la CPME13 !

Pour rappel, en 2016, la CPME13 a permis de belles avancées dans le registre de la CFE dans les QPV. Suite à un travail de fond, notre Vice-présidente en charge du Commerce, Nicole Richard-Vespieren, obtenu du Conseil d’Etat la rétroactivité de la CFE pour les années 2015 et 2016 en faveur des sociétés à vocation commerciales implantées dans ces quartiers. Une victoire qui s’inscrit dans la lignée dans nos ambitions : mener des actions concrètes en faveur des patrons de TPE-PME de notre territoire.

 

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12/05/2017

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