CPME13 : Deux nouveaux décrets relatifs au Fonds de solidarité

Deux décrets relatifs au Fonds de solidarité sont parus samedi dernier au titre du mois de mars. Pour l'essentiel : 

Le premier crée un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 € en cas de perte de CA entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 €, ou égale à 20 % du CA de référence, en cas de perte supérieure à 50 %).

Il modifie par ailleurs le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail, avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m².

Il adapte, dans les critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;

Il gèle le choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021;

Il fait également évoluer l’annexes S1bis, en tenant compte, pour certaines catégories d’entreprises, de l’impact des difficultés des entreprises du secteur des domaines skiables (et non plus uniquement les exploitants des remontées mécaniques).

Le second est quant à lui relatif à l’adaptation au titre du mois de février 2021 (et de fait au titre du mois de mars 2021) et vient ajouter un dispositif spécifique pour les entreprises de certaines territoires ultramarins exerçant leur activité principale dans le commerce de détail.

Retrouvez de plus amples informations sur ces décrets via ce lien.

Le 16/04/2021