CPME13 : Dénonciation des salariés pour infraction routière, votre avis compte !

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Dénonciation des salariés pour infraction routière, votre avis compte !

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle oblige l’employeur à révéler l’identité de ses salariés rendus coupables d’infractions routières avec un véhicule de société. Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2017.

 La dénonciation auprès des autorités doit être opérée dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. En cas de refus pour l’employeur de révéler l’identité du salarié incriminé, celui-ci encourra une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

La CPME, qui s'était opposée au dispositif, souhaite avoir aujourd'hui votre avis sur son application et ses conséquences à travers une enquête sur la dénonciation des infractions routières en entreprise.

 

24/08/2017

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