CPME13 : Cellule d’accompagnement : focus sur les mesures et les contacts

Après avoir reçu la CPME et les autres organisations professionnelles le 3 décembre, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé une série de mesures d’aide aux entreprises qui connaissent des difficultés du fait du mouvement social « Gilets Jaunes » :

1.    « Un étalement des échéances sociales et fiscales qui sera décidé entreprise par entreprise pour tenir compte de l'impact des événements sur le chiffre d’affaires du secteur économique français.»
2.     « La mise en œuvre de manière anticipée des mesures de chômage partiel pour toutes les entreprises qui pourraient en avoir besoin.»
3.    « Des ouvertures supplémentaires tous les dimanches pour les commerces qui n’en bénéficieraient pas et qui pourraient donc rattraper sur certains dimanches leur perte de chiffre d’affaires des semaines passées».
4.    « L’accélération des indemnisations d’assurance dans le cadre de la garantie de perte d’exploitation.»
5.    « Les banques qui vont mettre en œuvre des facilités en cas de dépassement de découvert et la Fédération bancaire française a pris l'engagement d'écrire à l'ensemble de ses mandants, aussi bien en région qu’en département pour garantir des facilités particulières pour les commerces en cas de dépassement de découvert»
6.    BPI France:

              « Les quotités de garantie BPI sur les crédits de trésorerie passeront de 40 à 70 %. Le préfinancement du CICE sera garanti  jusqu'à l'année prochaine après la bascule en allègements de charges directes. »

              « Le report d’un certain nombre « d'échéances dans le remboursement de prêt pour alléger là aussi la trésorerie des commerces qui auraient été touchés par ces événements. »

Pour simplifier, accélérer et personnaliser l’accompagnement des entreprises impactées par les mouvements sociaux, les services de l’Etat en région ont mis en place un point d’accès unique : les services de la DIRECCTE que vous pouvez joindre

•          par courriel : paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr
•          par téléphone : 04 86 67 3286

Emploi : 

La Direccte peut vous aider à mettre en place le dispositif d’activité partielle.

Une procédure souple et rapide sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Indemnisation de l’entreprise par l’Etat et exemption de cotisations sociales ; la prise en charge par heure non travaillée est de:

•          7,74 €/heure non travaillée pour les entreprises de moins de 250salariés
•          7,23 €/heure non travaillée pour les entreprises de plus de 250salariés

Impôts et cotisations sociales :

Les demandes de plan de règlement peuvent être adressées :

•   soit directement auprès de chaque institution:

                  o   Pour les impôts, se rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise (contact via l’espace professionnel du site http://www.impots.gouv.fr)

                  o   Pour les charges sociales, contacter l’URSSAF:

                      Isabelle Bosano Bertuccelli - isabelle.bosano-bertuccelli@urssaf.fr - 04 91 83 79 64

                      Fabienne Ratier Droin - fabienne.ratier-droin@urssaf.fr - 04 91 83 47 09

•   La Commission des chefs des services financiers (CCSF) peut également être saisie par les entreprises qui rencontrent des difficultés pour le paiement de l’impôt ET des charges sociales, et accorder un échéancier globaldès lors que les entreprises présenteraient à la fois des dettes fiscales et des dettes sociales. Les contacts des CCSF de votre département sont disponibles à l’adresse : https://www.impots.gouv.fr/portail/

21/12/2018