CPME13 : Bonus-malus, aide à l’embauche, formation commune : les nouveautés

Consultez les modalités du dispositif de bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage et les nouvelles dispositions d’aide à l’embauche. Par ailleurs, nous décryptons le dispositif de formation « Format Dialogue » que soutient la CPME.

Dispositif de bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage

L’arrêté du 28 juin 2021 apporte des précisions aux entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage. Cette réforme entre en vigueur le 1er juillet 2021 (pour la première période de référence), pour une modulation de la cotisation (bonus ou malus) qui s’appliquera à partir de septembre 2022.

Ce dispositif vise à limiter le recours aux contrats courts et consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, à la hausse (5,05% maximum) ou à la baisse (3%) en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Les secteurs concernés sont les suivants :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• hébergement et restauration ;
• transports et entreposage ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie.

L’arrêté précise également les employeurs concernés par le dispositif, en application soit de l’articulation entre le code IDCC et le code APE de l’entreprise, soit du code APE pour celles qui n’appliquent pas de convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l’entreprise n’est associée à aucune convention collective.

Prolongation de l’aide à l’embauche mise en place par l’Etat et des dispositifs d’aides de l’AGEFIPH.

Le décret du 30 juin 2021 prolonge le dispositif exceptionnel d’aide à l’embauche des travailleurs handicapés jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette aide, limitée à 4 000 euros est ouverte aux demandes adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 4 janvier 2021 pour des contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021, avec des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

En complément de ce dispositif d’aide, l’AGEFIPH prolonge également jusqu’au 31 décembre 2021 son plan de soutien en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

Sont ainsi poursuivies les aides exceptionnelles :

• pour le soutien des parcours en alternance : complémentaires des aides de l’État, les aides incitatives majorées à la conclusion de nouveaux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation de l’AGEFIPH, et celles pour la poursuite de ces contrats en alternance sont ouvertes jusqu’en décembre 2021 ;
• pour la poursuite des parcours de formation à distance : « l’aide au parcours de formation à distance » qui vise à sécuriser les parcours de formation pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi au titre de l’article L.5212-13 du code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), engagés dans une démarche de formation à distance y compris les stagiaires en Centre de rééducation professionnelle (CRP) est prolongée jusqu’au 31 décembre ;
• pour le maintien dans l’emploi : cette aide finance notamment la recherche du type de l’aide nécessaire pour le maintien dans l’emploi, que sa mise en œuvre, ou son adaptation,
• pour l’accompagnement de veille fait par Cap emploi afin de sécuriser l’emploi des personnes en situation de handicap : l’objectif est de vérifier si l’évolution du cadre de travail suite à la crise sanitaire est toujours compatible avec la situation de handicap par un contact avec la personne en situation de handicap en emploi.

16/07/2021