CPME13 : AlloCpme13 : Obtenez réparation des préjudices et pertes de chiffre d’affaires !

Les victimes de violences commises à l’occasion d’attroupements ou de rassemblements peuvent être indemnisées en engageant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure.

Qui est concerné ?

L’indemnisation concerne les victimes non impliquées dans les attroupements, mais aussi les participants à une manifestation qui subissent des dommages du fait des opérations de maintien de l’ordre, ainsi que les communes et les assureurs subrogés.

Quels sont les préjudices indemnisables ?

L’indemnisation porte sur les postes de préjudice classiques (matériel, corporel, moral), mais peut également résulter de la perte de chiffre d’affaire. A titre d’exemple, les commerçants dont les magasins ont été pillés par les « casseurs » en marge du mouvement des « gilets jaunes », pourront, entre autres, engager la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements.

Quelles sont les conditions de l’indemnisation ?

Plusieurs conditions doivent être réunies afin d’engager la responsabilité de l’Etat :

-          Les dommages doivent être le fait d’attroupements ou de rassemblements. Tel est le cas des manifestations ou des rassemblements spontanés liés au mouvement des « gilets jaunes ».

-          Les dommages, conséquences de crimes ou délits, doivent avoir un lien direct et certain avec le préjudice subi.

-          Les dommages doivent avoir été causés volontairement, et ne pas être seulement liés à des accidents ou des mouvements de foule. Les auteurs des dommages doivent les avoir causés délibérément. 

-          Les agissements criminels ou délictueux ne doivent pas avoir été prémédités. Toutefois, la responsabilité de l’Etat peut être engagée pour des dommages causés à l’occasion de manifestations qui étaient, elles, planifiées. Si des débordements sont observés en marge de manifestations organisées, la responsabilité de l’Etat pourra être engagée du fait des dommages causés par lesdits débordements. Ainsi, les dommages causés par les « casseurs » en parallèle de manifestations planifiées, entrent dans le champ d’application de l’article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure.

Quelle est la procédure à suivre ?

Les victimes, les communes ou les assureurs désirant engager la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou des rassemblements doivent présenter une demande préalable devant le Préfet, puis, en cas de rejet, introduire un recours devant le Tribunal administratif. La durée de la procédure sera approximativement d’un an et demi.

21/12/2018