CPME13 : AFE Covid : l’aide financière exceptionnelle de la Sécurité Sociale des Indépendants

Artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs... La sécurité sociale des indépendants (SSI) déploie un dispositif d’aide exceptionnel dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la Covid-19.

Sont concernés par cette aide financière, les professionnels qui subissent une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (à noter que les activités autorisées de type « click and collect », vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et qui remplissent les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

• Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation en tant que travailleur indépendant
• Etre affilié avant le 1er janvier 2020
• Etre à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours
• Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’Urssaf
• Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

Pour les auto-entrepreneurs :

• Mêmes conditions que pour les artisans, commerçants et professions libérales (sauf premier point)
• Avoir obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019
• L’activité indépendante constitue l’activité principale

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :

• 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
• 500 € si vous êtes auto-entrepreneur

Les demandes sont à adresser-le avant le 30 novembre à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale !

13/11/2020